Avocat pour recouvrement de créances à Brest près de Gouesnou
Votre avocat en droit bancaire et du crédit à Brest, près de Le Relecq-Kerhuon, Gouesnou et Landerneau propose de vous assister dans la mise en œuvre d’une procédure en voies d’exécution et de mesures conservatoires.
Avocat pour rupture de PACS et concubinage
Les mesures d’exécution ont pour objet d’assurer le recouvrement de créances. Ces procédures permettent de contraindre le débiteur à honorer ses engagements, avec le concours de l’autorité publique. À cet égard, le créancier peut solliciter la saisie de sommes d’argent (saisie des rémunérations, de parts sociales, saisie-attribution). Il est également possible de placer sous-main de justice des biens mobiliers ou immobiliers appartenant au débiteur.
La mise en œuvre d’une procédure en voie d’exécution requiert l’obtention préalable d’un titre exécutoire. Il s’agit d’une décision judiciaire, d’un acte notarié ou d’un acte d’huissier permettant le recours à la force publique. Ce droit à l’exécution forcée suppose toutefois l’existence d’une créance exigible immédiatement. Celle-ci doit également être liquide, c’est-à-dire évaluée ou évaluable en argent. Votre avocat en recouvrement de créances se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Les mesures conservatoires
En l’absence de titre exécutoire, les mesures dites conservatoires consistent à frapper d’indisponibilité certains biens du débiteur. Ces procédures de droit privé visent donc à sauvegarder le gage des créanciers. Il s’agit de mesures provisoires empêchant le débiteur de disposer librement de son patrimoine et d’organiser son insolvabilité. En cas d’inexécution de ses obligations, les biens saisis pourront alors être vendus.
En principe, toute mesure conservatoire nécessite une autorisation du juge dont la saisine s’effectue par voie de requête. Il incombe alors de prouver le fondement juridique de la créance ainsi que les circonstances susceptibles de menacer son recouvrement. À ce titre, votre avocat en recouvrement de créances à Brest et voies d’exécution se tient à votre disposition pour défendre vos intérêts et formuler votre demande auprès du juge de l’exécution.
N’hésitez pas à contacter votre avocat à Brest, près de Le Relecq-Kerhuon, Gouesnou et Landerneau pour plus d’informations.