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Avocat pour procédure de tutelle à Rennes, Bruz

Maître Mathilde VELLY-LE GUEN, votre avocat à Rennes, fait valoir vos droits devant le juge si vous-même faites l'objet d'une mise sous tutelle, ou si l'un de vos proches se trouve en pareil cas.

Déroulement de la procédure de tutelle

La procédure de tutelle est une mesure judiciaire dont le but est de protéger tout individu majeur dont l'état de santé, physique ou mental, ne lui permet plus de gérer seul son patrimoine (immobilier ou financier), voire jusqu'à certains actes de la vie quotidienne. La demande de mise sous tutelle peut être effectuée par la personne à protéger elle-même, ou par une personne de son entourage proche, qu'il s'agisse d'un ami ou d'un membre de la famille. Un mineur (émancipé ou non) peut également faire la demande, ainsi que le procureur de la République. Contrairement à la curatelle qui se présente sous trois aspects (simple, aménagée et renforcée), la tutelle n'existe que sous une seule forme : elle peut néanmoins être aménagée à la demande de la personne, sachant que la décision finale revient au juge des tutelles. L'intervention de votre avocat en procédure de tutelle à Rennes, près de Bruz ou encore Cesson-Sévigné est donc recommandée.

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avocat pour procédure tutelle Rennes
Demande juge des tutelles  Rennes

Intervention d'un avocat en procédure de tutelle

Votre avocat pour procédure de tutelle peut appuyer votre demande devant le juge des tutelles, notamment si ce dernier a rejeté en première instance la mesure de protection, ne l'estimant pas nécessaire. Pareillement, il peut faire valoir la procédure caduque si la tutelle se poursuit au-delà de sa durée maximale autorisée : elle ne peut excéder 5 ans, sauf si le renouvellement est décidé par le juge des tutelles. Sachez aussi que la demande de mise sous tutelle doit obligatoirement être traitée dans l'année où elle a été déposée. En cas de doute, contactez votre avocat à Rennes, près de Bruz ou encore Betton et demandez conseil.

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