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Les différents types de divorce en droit français : contentieux ou amiable

Le 28 mars 2019
Il existe quatre types de divorce : une procédure amiable, le consentement mutuel, et trois divorces contentieux qui impliquent de saisir un Juge, le divorce par accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute

Divorcer avec ou sans juge ?

L’article 229 du Code Civil prévoit quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

De ces quatre type de procédure pour obtenir le divorce, seul le divorce par consentement mutuel est dit non contentieux et permet, dans la très grande majorité des cas, de divorcer sans passer devant un juge.

En effet depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de la justice du 21e siècle, la procédure de divorce par consentement mutuel n’impose plus de saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Les trois autres procédures de divorce prévues par le Code Civil (divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce par altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) peuvent donc être définies comme des procédures contentieuses car elles impliquent la saisine d’un Juge.

 

Plusieurs types de divorces contentieux

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est ouvert aux couples qui souhaitent tous les deux divorcer, sans pour autant avoir trouvé un accord sur les conséquences de ce divorce (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible lorsque les époux vivent séparément depuis au moins deux ans au jour de l’assignation en divorce.

Cette procédure ne nécessite pas l’accord des deux époux, car le prononcé du divorce est automatique si le juge constate l’écoulement du délai prévu par l’article 258 du Code Civil.

Le troisième divorce contentieux est le divorce pour faute prévu par les articles 242 et suivants du Code Civil. Il impose de démontrer que l’autre époux a commis des faits rendant intolérables le maintien de la vie commune.

 

Comment saisir le Juge d’une demande en divorce contentieux ?

Depuis la réforme de la procédure des divorces de 2005, la mise en mouvement de la procédure de divorce est la même pour les trois types de divorces contentieux.

Ainsi, l’époux doit saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une requête en divorce rédigée par un Avocat.

Cet acte ne précise pas le fondement juridique de la demande en divorce et a pour finalité la convocation par le Juge des deux époux pour une tentative de conciliation, au cours de laquelle seront évoquées les mesures provisoires applicables durant le temps de la procédure de divorce.

Le Juge aux Affaires Familiales saisi doit être celui du domicile de la résidence de la famille, à défaut,  celui du domicile du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs si l’exercice de l’autorité parentale est exercé conjointement, ou à défaut, celui du lieu de résidence du parent qui exerce seul l’autorité parentale.

Lors de la tentative de conciliation obligatoire, le Juge tente de concilier les parties tant sur le principe même de la procédure que sur ces conséquences.

Si cette conciliation échoue, ce qui est le cas dans la très grande majorité des procédures, le Juge rend une Ordonnance de Non-Conciliation (ONC), dans laquelle il fixe les mesures provisoires : pension alimentaire, résidence des enfants, droit de visite, sort du logement familial, etc.

A la suite de l’Ordonnance de Non-Conciliation, les époux sont autorisés à poursuivre la procédure par le biais d’une assignation, qui précisera le fondement juridique de la demande et les éléments sur lesquels s’appuie la procédure.

Cette assignation permet la saisine du Juge aux Affaires Familiales de la demande en divorce, lequel rendra alors un jugement de divorce à l'issue de l'audience de plaidoiries.

Il convient de préciser qu'à tout moment de la procédure, les époux peuvent trouver un accord sur tout ou partie du divorce et le soumettre au Juge pour homologation.

 

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