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Le divorce contentieux : la procédure de divorce pour faute

Le 10 avril 2019
La procédure de divorce pour faute et l'une des trois procédure contentieuse figurant dans le Code Civil. Pourquoi et comment mettre en mouvement une procédure de divorce pour faute ?

Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

L’article 229 du Code Civil prévoit quatre cas de divorce, un divorce amiable et trois types de divorces contentieux.

Le divorce pour faute est une des trois procédures contentieuses prévues par le Code Civil.

Ce divorce est prévu par les articles 242 et suivants du Code Civil. Il impose de démontrer que l’autre époux a commis des faits rendant intolérables le maintien de la vie commune.

 

Comment divorcer pour faute ?

Depuis la réforme du divorce de 2005, la mise en mouvement de la procédure de divorce est la même pour les trois types de divorces contentieux.

Ainsi, l’époux doit saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une requête en divorce rédigée par un Avocat.

Cet acte ne précise pas le fondement juridique de la demande en divorce et a pour finalité la convocation par le Juge des deux époux pour une tentative de conciliation, au cours de laquelle seront évoquées les mesures provisoires applicables durant le temps de la procédure de divorce.

A la suite de l’Ordonnance de Non-Conciliation (ONC), les époux sont autorisés à poursuivre la procédure par le biais d’une assignation, qui précisera le fondement juridique de la demande et les griefs existant à l’appui de la procédure de divorce pour faute.

Le Juge aux Affaires Familiales apprécie, au regard des éléments produits par l’époux demandeur, si le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de l’époux défendeur ou aux torts partagés des deux époux.

Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, c’est-à-dire que le Juge estime qu’il a commis une ou plusieurs fautes nécessitant sa sanction, l’autre époux peut demander sa condamnation à lui verser des dommages et intérêts.

 

Les différents cas de divorce pour faute

Il appartient ainsi à l’époux demandeur de démontrer des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage définis aux articles 212 et suivants du Code Civil, à savoir notamment la fidélité, la communauté de vie, le secours et l’assistance ou encore le respect.

Les violations au devoir de respect peuvent être caractérisées par des violences physiques et/ou morales.

L’abandon du domicile conjugal est considéré comme un manquement au devoir de cohabitation.

Le divorce pour faute peut également être prononcé à raison de fautes financière consécutives d’un manquement au devoir de solidarité et d’entraide. Ainsi, le fait de ne pas contribuer aux charges du mariage ou de dilapider les ressources du couple peut être considéré comme fautif.

De même, les manquements au devoir d’assistance, qui s’énonce par une obligation de soutien moral et personnel, et les manquements aux devoir d’éducation des enfants peuvent être causes de divorce pour faute.

Enfin, le Code Civil prévoit une obligation de fidélité qui a entraîné pendant de nombreuses années, le prononcé de divorces pour faute en raison de l’adultère de l’un des époux.

Toutefois, il faut ici préciser que la Cour de Cassation ne considère plus systématiquement que l’adultère soit une cause suffisante pour le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux adultérin. En effet, des éléments de faits peuvent permettre au Juge d’écarter le critère légal de gravité pour refuser de prononcer le divorce sur ce fondement.

Il est donc important de préparer avec minutie la demande en divorce avec votre Avocat, afin de définir quelle est la procédure la plus adaptée à votre situation.

 

Comment mettre en mouvement une procédure de divorce pour faute ?

Afin d’étudier votre dossier et de vous conseiller personnellement, vous pouvez prendre rendez-vous avec votre Avocat à Rennes, à proximité de Fougères et Redon, Maître Mathilde VELLY-LE GUEN, au 02 49 88 40 49 ou par le formulaire de contact suivant : https://www.avocat-velly-leguen.fr/contact.php