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La procédure de divorce par consentement mutuel : un divorce sans Juge

Le 03 avril 2019
Comment et pourquoi mettre en place une procédure de divorce par consentement mutuel, le seul divorce non contentieux prévu par le Code Civil. Maitre VELLY-LE GUEN vous accompagne tout au long de cette procédure amiable.

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est l'un des quatre cas de divorce prévu par le Code Civil.

Egalement connu sous l’expression divorce amiable, la procédure de divorce par consentement mutuel a été largement modifiée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

En effet, depuis le début de l’année 2017, il n’est plus nécessaire, dans la très grande majorité de situation, de passer devant un Juge lorsque l’on divorce à l’amiable.

Cette modification du Code Civil a pour objet de simplifier et d’accélérer la procédure de divorce par consentement mutuel, tout en désengorgeant les Tribunaux.

Le divorce par consentement mutuel est le seul divorce non contentieux prévu par le Code Civil.

 

Comment divorcer amiablement ?

L’article 229-1 du Code Civil précise que si les époux trouvent un accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses effets (sort du patrimoine, liquidation du régime matrimonial, résidence des enfants, pension alimentaire, nom de famille, etc.), ils peuvent divorcer sans qu’il soit nécessaire de passer devant un Juge.

Ce type de divorce amiable permet, de manière générale, d’obtenir un divorce plus rapide que dans le cadre d’une procédure contentieuse, mais il impose qu’un accord total soit trouvé entre les époux sur l’ensemble des conséquences du divorce.

A défaut, les époux se trouveront dans une situation de blocage.

Le Code Civil prévoit toutefois deux situations dans lesquelles le divorce par consentement n’est pas possible : lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par un Juge et lorsque l'un des époux est placé sous un régime de protection des majeurs.

Pour mettre en place cette procédure de divorce amiable, les époux doivent choisir chacun un Avocat pour les représenter et les assister dans le cadre de la rédaction de la convention de divorce.

L’assistance d’un Avocat permet de s’assurer que ses intérêts sont bien défendus dans le cadre des discussions avec l’autre partie et que l’accord trouvé est équilibré.

Une fois cette convention rédigée et signée par l’ensemble des parties, elle est déposée au rang des minutes d’un Notaire lui donnant ainsi force exécutoire, ce qui rend le divorce effectif.

Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel ?

Maître Mathilde VELLY-LE GUEN vous accompagne et vous représente dans la rédaction d’une convention de divorce par consentement mutuel.

Pour plus de renseignement, vous pouvez contacter votre Avocat à Rennes, à proximité de Fougères et Redon, Maître Mathilde VELLY-LE GUEN, au 02 49 88 40 89 ou par le formulaire de contact suivant : https://www.avocat-velly-leguen.fr/contact.php