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La convention parentale : organiser la vie de l'enfant après la séparation

Le 23 mai 2019
La séparation d'un couple non marié a nécessairement de conséquences sur la vie des enfants communs. Il est alors indispensable de rédiger un accord pour organiser la nouvelle vie de l'enfant après la séparation de ses parents.

Lors de la séparation d'un couple non marié, les parents d'un enfant mineur peuvent prévoir les conséquences de la séparation par la signature d'une convention parentale, dans laquelle ils s'entendent pour organiser la vie du ou des enfants.

En effet, malgré la fin de la vie conjugale, il appartient aux parents de continuer à faire vivre le couple parental.

Prévoir les modalités pratiques de la vie de l'enfant 

Cette convention de coparentalité, rédigée par votre Avocat, permet de prévoir les conditions d'exercice de l'autorité parentale, la fixation d'une contribution à l'entretien et à l’éducation de l'enfant, son lieu de résidence, les modalités de l'exercice du droit de visite, etc.

Il existe une multitude d'aménagement possible en matière de conséquence d'une séparation, il est donc nécessaire de trouver un accord qui respecte les volontés respectives de chacun des parents et de l'intérêt de ou des enfants.

Ainsi, la résidence peut être fixée de manière alternée chez chacun de ses parents, ou de manière principale chez l'un ou l'autre.

Le parent chez qui l'enfant ne réside pas, se voit accorder un droit de visite qui est plus ou moins large en fonction de l'accord trouvé.

Il est toutefois important de garder à l'esprit que l'intérêt qui doit primer est celui de l'enfant, notamment en assurant la continuité et l'effectivité du maintien de ses liens avec ses deux parents.

Le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant doit ainsi être informé des événements importants de la vie de son enfant.

Les conséquences financières de la séparation

La contribution à l'entretien et à l’éducation est fixée selon les critères de l'article 371-2 du Code Civil en fonction des ressources de chacun des deux parents, des besoins de l'enfant et des modalités de résidence de l'enfant.

En cas de résidence alternée totale, il est possible de choisir que cette contribution sera réglée par prise en charge directe des frais de vie de l'enfant par chacun des parents lors de sa période de garde.

L'importance de l'homologation par le Juge aux Affaires Familiales 

A compter de la signature par les deux parents, cet accord a valeur d'accord moral mais c'est son homologation par le Juge aux Affaires Familiales qui lui donne son caractère obligatoire.

En effet, à la suite de l'homologation, la convention acquiert force de jugement et il est possible d'en obtenir l'exécution forcée en cas de non respect par l'une des parties.

La rédaction de cette convention a pour objectif d'organiser un cadre de vie équilibré et serein pour l'enfant, malgré la séparation de ses parents. Il est donc important de bien se faire assister par votre Avocat pour s'assurer le respect de ses intérêts et ceux de l'enfant.

Vous souhaitez rédiger une convention de coparentalité ?

Maître Mathilde VELLY-LE GUEN, vous assiste durant toute la procédure, jusqu'à l'homologation de l'accord par le Juge aux Affaires Familiales.

Pour plus de renseignements, contactez votre Avocat à Rennes au 02 49 88 40 89 au par le formulaire de contact suivant : https://www.avocat-velly-leguen.fr/contact.php