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Avocat en droit des baux d'habitation à Rennes, Betton

Les baux d'habitation sont extrêmement encadrés, aussi bien par la loi régulièrement modifiée que par la jurisprudence qui vient en préciser l'application. L'aide d'un avocat en droit des baux d'habitation à Rennes comme Maître Mathilde VELLY-LE GUEN sera précieuse pour prévenir ou résoudre les litiges et contentieux locatifs.

Les clauses des baux d'habitation

La rédaction des baux d'habitation n'est pas libre. La loi précise les clauses indispensables et celles prohibées : il n'est par exemple pas possible d'exiger un paiement par prélèvement automatique ou une caution exagérée. Le logement doit également être décent, ce qui implique une surface minimale et les éléments de confort indispensables. Les charges récupérables sur le locataire sont très précisément encadrées, et le locataire est en droit d'exiger la justification des sommes qu'on lui demande. Il y a là matière à contentieux, et le conseil d'un avocat en droit des baux d'habitation à Rennes, près de Betton sera précieux si c'est le cas. De plus, cette dernière saura vous aider dans le cadre de contentieux locatifs.

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Avocat en droit des baux d'habitation à Rennes
Contentieux locatifs Rennes

Les litiges et contentieux locatifs

La fin des baux d'habitation est l'une des sources de litige les plus fréquentes. Lorsque la rupture est à l'initiative du propriétaire, elle n'est possible que dans des cas très limités : le propriétaire peut donner congé seulement en fin de bail et uniquement pour reprendre à son usage ou vendre le bien ; ce n'est que si le locataire manque à ses obligations, par exemple en ne payant pas le loyer, qu'il pourra demander une résiliation judiciaire et une expulsion. L'assistance d'un avocat en droit des baux d'habitation à Rennes sera quasiment indispensable pour y parvenir dans de bonnes conditions. Le locataire est tenu, quelle que soit la raison de son départ, de rendre le bien dans un bon état... ce qui est aussi une cause fréquente de litiges et donc de contentieux locatifs, à Rennes, Cesson-Sévigné, Betton ou ailleurs !

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